Code de l'organisation judiciaire - Article R212-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e880687b-c38d-4624-9615-bc4e85f5d7ab
- Début de validité
- 30 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050680313/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050680313/article-r212-9/versions/e880687b-c38d-4624-9615-bc4e85f5d7ab/
Sommaire du texte
Texte
En toute matière, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-1, le président du tribunal judiciaire ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Le renvoi à la formation collégiale peut être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10, alinéas 1 et 3 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-13, ecqc TGI ppe (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1073 du 28 novembre 2024 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. L212-1
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R513-6 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R522-8 (Ab)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R552-9 (V)
- CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R562-9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L212-1
- CITATION Article L212-1