Arrêté du 28 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eff1bd0-f122-49da-95a1-f7724bcbf8d8
- Début de validité
- 30 novembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050678666/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050678666/article-11/versions/6eff1bd0-f122-49da-95a1-f7724bcbf8d8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque plusieurs candidats à un même concours ont obtenu, lors de l'établissement de la liste d'admission, le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante :
- priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission ;
- en cas de nouvelle égalité de points, priorité est donnée à celui ayant obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7