Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae90d268-1fd0-4758-9908-9e8f1a8b58dd
- Début de validité
- 1 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050691963/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050691963/article-3/versions/ae90d268-1fd0-4758-9908-9e8f1a8b58dd/
Sommaire du texte
Texte
I. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au III de l'article 27 de l'ordonnance du 19 octobre 2022 susvisée, pour ce qui concerne son article 18, est fixée le 30 novembre 2024.
II. - Les dispositions du décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention susvisé entrent en vigueur le 30 novembre 2024.
III. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024