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  5. Article 14

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - Article 14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
5 décembre 2024

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4e1738c2-fc31-43fa-9bd1-129ecada39d5
Début de validité
5 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050716966/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050716966/article-14/versions/4e1738c2-fc31-43fa-9bd1-129ecada39d5/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement et formation initiale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Classement et avancement Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
    9. Article 21
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Constitution initiale du corps Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement et formation initiale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Classement et avancement Consulter cette section
    1. Article 13
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 18
    7. Article 19
    8. Article 20
    9. Article 21
  4. Chapitre IV : Dispositions particulières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Constitution initiale du corps Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales Consulter cette section

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  7. Annexe Consulter cette section

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  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :


GRADE ET ÉCHELON

DURÉE

Cadre greffier hors classe

Echelon spécial

-

6e échelon

-

5e échelon

3 ans

4e échelon

2 ans et 6 mois

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Cadre greffier principal

10e échelon

-

9e échelon

3 ans

8e échelon

3 ans

7e échelon

2 ans et 6 mois

6e échelon

2 ans et 6 mois

5e échelon

2 ans

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Cadre greffier

11e échelon

-

10e échelon

4 ans

9e échelon

3 ans

8e échelon

3 ans

7e échelon

3 ans

6e échelon

3 ans

5e échelon

2 ans et 6 mois

4e échelon

2 ans

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

1 an et 6 mois

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 5 décembre 2024 Version 14 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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