Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 797d41ce-bf3d-4011-a966-0b76509586f5
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050717348/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050717348/article-17/versions/797d41ce-bf3d-4011-a966-0b76509586f5/
Sommaire du texte
Texte
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe IV au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus. A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes, attitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Il délivre une attestation précisant les blocs de compétences obtenus, ainsi que les crédits ECTS correspondants.
Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les blocs de compétences non validées, à la suite d'un entretien.
Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.