Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd45aa79-70e9-4719-a4e1-22ccbb775b50
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050717386/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050717386/article-1/versions/fd45aa79-70e9-4719-a4e1-22ccbb775b50/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou son représentant assure la présidence du comité social d'administration de proximité de l'Autorité de sûreté nucléaire et du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionnés à cet article, qui sont maintenus en fonction.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2