Décret n° 2025-1381 du 26 décembre 2025 relatif aux instances de dialogue social et à la négociation collective au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection - Article 2

I.-Les dispositions des articles R. 592-7-1 et R. 592-74 à R. 592-112 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

II.-Pour la constitution du comité social d'administration mentionné au I :

1° La date des élections des représentants du personnel est fixée par décision du président de l'autorité au moins deux mois avant la date de la constitution du comité ;

2° Les effectifs des collèges des agents publics et des salariés ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont déterminés au plus tard deux mois avant la date des élections ;

3° Le nombre de représentants du personnel titulaires du comité élus par chacun des collèges est fixé par décision du président de l'autorité au plus tard deux mois avant la date des élections ;

4° Il est recouru au vote électronique à titre exclusif dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé. Dans ce cadre, et par dérogation aux dispositions de l'article 5 de ce décret, les modalités d'organisation du vote sont définies par décision du président de l'autorité après concertation avec les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'article L. 2314-5 du code du travail, au moins deux mois avant la date de l'élection et avis de la formation conjointe mentionnée à l'article 4 du décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.

III.-Les élections en vue de la constitution de la commission consultative paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, qui est régie par les dispositions du chapitre I er du titre VII du livre II du code général de la fonction publique, ont lieu au plus tard le 31 mars 2026. La date de ces élections est fixée par décision du président de l'autorité au moins deux mois avant la date de la constitution de la commission. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 271-7 du code général de la fonction publique, les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes sont déterminés au plus tard deux mois avant la date de ces élections.

IV.-Par dérogation, respectivement, aux dispositions de l'article R. 592-51 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret et de l'article R. 271-8 du code général de la fonction publique, le comité social d'administration et la commission consultative paritaire issus des élections mentionnées aux II et III du présent article sont maintenus en fonction lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique de décembre 2026. La durée des mandats des représentants du personnel est prolongée en conséquence jusqu'au renouvellement général suivant.

V.-A la date de constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont transférés de plein droit et en pleine propriété, en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, au comité social d'administration de l'autorité. Ce transfert s'effectue à titre gratuit.

A cette même date, un arrêté des comptes du comité social et économique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est établi dans les conditions prévues aux articles L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.

VI.- A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2024-1103 du 3 décembre 2024

Sct. Chapitre Ier : Règles particulières applicables au comité social d'administration de proximité et au comité social et économique entre le 1er Janvier 2025 et la constitution du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Rapport social unique adopté au titre des années 2024 et 2025, Art. 3, Sct. Chapitre III : Composition, attributions et fonctionnement de la formation conjointe, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions finales, Art. 11, Art. 12