Décret n° 2024-1103 du 3 décembre 2024 pris en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34a3cb6d-3cb4-4222-a594-2ab854efab8d
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050717390/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050717390/article-3/versions/34a3cb6d-3cb4-4222-a594-2ab854efab8d/
Sommaire du texte
Texte
Pour 2024 et 2025, la base de données sociales élaborée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection comporte les données concernant les agents publics d'une part et celles concernant les salariés d'autre part, mises à disposition des comités mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Le rapport social unique prévu par l'article 5 du décret du 30 novembre 2020 susvisé porte sur la situation des agents publics et des salariés.
Il tient lieu de bilan social au sens et pour l'application de l'article L. 2312-28 et suivants du code du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1381 du 26 décembre 2025 - art. 2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 - art. 5
- CITATION Code du travail
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2