Code de la défense - Article D4132-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 855c291d-e883-4817-9af2-2563c46037a9
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050718482/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050718482/article-d4132-3/versions/855c291d-e883-4817-9af2-2563c46037a9/
Sommaire du texte
Texte
Les allocations financières spécifiques sont accordées dans la limite d'un contingent maximum global d'allocations financières spécifiques au titre d'une année, fixé par un arrêté conjoint du ministre de la défense ou, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1097 du 2 décembre 2024 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2025 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R4132-3
- CONCORDE Article R4132-3
Création et codification
- CREE Article 4