Décret n° 2024-1105 du 3 décembre 2024 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement de structures intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3172680d-465d-4ab9-acd3-1f52c8e220f4
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050718950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050718950/article-2/versions/3172680d-465d-4ab9-acd3-1f52c8e220f4/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2021
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-31
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-31