Code de la sécurité sociale - Article L162-31
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bc2e6a4-fc77-4500-8765-001bbb0e9973
- Début de validité
- 14 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404258/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404258/article-l162-31/versions/6bc2e6a4-fc77-4500-8765-001bbb0e9973/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les actions expérimentales de caractère médical et social sont menées par des personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, faisant l'objet, à cette fin, d'un agrément, par l'autorité administrative, les dépenses prises en charge au titre du 1° de l'article L. 160-8, de l'article L. 160-9 , des frais de soins mentionnés au 1° de l'article L. 160-9-1 et du 1° de l'article L. 431-1 peuvent faire l'objet d'un règlement forfaitaire par les caisses d'assurance maladie.
Les modalités de règlement font l'objet de conventions soumises à l'approbation de l'autorité administrative et passées entre les organismes d'assurance maladie et les personnes en cause.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les modalités d'évaluation de ces actions, en relation, notamment, avec les élus locaux, les organismes d'assurance maladie et les professions de santé.
Notes
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la sécurité sociale L264-1
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 229 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 88 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1940 du 28 décembre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-817 du 5 mai 2017 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2020 - art. 10-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2020 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 juillet 2020 - art. 21 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 janvier 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1 juin 2021 - art. 21 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1954 du 31 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-102 du 31 janvier 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 avril 2024 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 avril 2025 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 janvier 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-3 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-18 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-8 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L160-9 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L431-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-46 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-47 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-48 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-49 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R162-50 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R174-4 (VT)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L160-8
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