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Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 43-1

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Mise à jour en retard — a3b59701-de08-4925-b096-6ab8fa44eb14
Début de validité
5 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050720774/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050720774/article-43-1/versions/a3b59701-de08-4925-b096-6ab8fa44eb14/
Sommaire du texte

A l'expiration du contrat, l'autorité de recrutement délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :

1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;

2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;

3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.

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  1. Version 43-1 — VIGUEUR

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  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 38

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