Décret n° 2024-1109 du 3 décembre 2024 portant diverses dispositions applicables aux agents contractuels des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - Article 38
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68de8e8a-1987-4dba-9d08-1ab6e7a814a3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050719463/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050719463/article-38/versions/68de8e8a-1987-4dba-9d08-1ab6e7a814a3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011Art. 43-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 43-1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 - art. 43
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 43-1