Code de la sécurité intérieure - Article R723-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0971c154-c4c4-4702-befe-130fcaaaaf97
- Début de validité
- 5 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050723614/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050723614/article-r723-52/versions/0971c154-c4c4-4702-befe-130fcaaaaf97/
Sommaire du texte
Texte
L'engagement du sapeur-pompier volontaire prend fin de plein droit :
- à soixante-douze ans pour les médecins, pharmaciens et vétérinaires de sapeurs-pompiers volontaires ;
- à soixante-dix ans pour les infirmiers, les psychothérapeutes et les experts psychologues de sapeurs-pompiers volontaires ;
- à soixante-sept ans pour les autres sapeurs-pompiers volontaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-412 du 17 mai 2013 - art. 50 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2