Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc38ce7e-3497-4fe7-a825-554d78fb4ec8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050732749/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050732749/article-1/versions/dc38ce7e-3497-4fe7-a825-554d78fb4ec8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R122-30
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R122-30
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-30
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-30
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R122-30