Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e19fff8e-bf0f-457f-9b68-f87bfb4617c1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050732751/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050732751/article-2/versions/e19fff8e-bf0f-457f-9b68-f87bfb4617c1/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R151-4-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-9-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R156-12-1