Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f827750c-b943-44f5-ad51-aaea43be2825
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050735068/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050735068/article-2/versions/f827750c-b943-44f5-ad51-aaea43be2825/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions introduites par le présent décret au second alinéa de l'article R. 151-5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et au quatrième alinéa de l'article R. 151-9 du même code s'appliquent aux demandes de pension enregistrées à compter du 1er janvier 2025 par le service mentionné au premier alinéa de l'article R. 151-2 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R151-9