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Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l'expertise médicale sur pièces dans le cadre d'une demande de pension d'invalidité servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article 1

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Mise à jour en retard — 2e64f701-cbc1-4cac-9ba8-d9337cc4512a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050735066/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050735066/article-1/versions/2e64f701-cbc1-4cac-9ba8-d9337cc4512a/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Art. R151-4, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Art. R151-18, Art. R151-19, Art. R151-20, Art. R151-21, Art. R153-1, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R154-1, Art. R154-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. R151-5-1

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