Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Concernant les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité :

a) Les informations relatives au statut du membre du foyer vis-à-vis du droit au revenu de solidarité active ouvert : allocataire ou conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
b) Les informations relatives à la situation personnelle et familiale : année de naissance, sexe, composition du foyer, nationalité sous l'une des formes suivantes : français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen, ressortissant d'un Etat tiers ;
c) Les informations relatives au logement : commune de résidence, statut d'occupation, typologie d'habitat ;
d) Les informations relatives au niveau d'études et au parcours professionnel ;
e) Les informations relatives à la situation professionnelle actuelle et recherchée, celles relatives à la demande d'emploi et à son suivi, le cas échéant, existence d'une situation de congé en cours, le cas échéant, statut d'étudiant, stagiaire ou retraité ;
f) Les informations relatives aux ressources du foyer : nature et montant ;
g) Les informations relatives aux prestations et aides sociales perçues : organismes, nature et montant ;
h) Les informations relatives à la déclaration par la personne de difficultés existantes ou perçues susceptibles de faire obstacle à son insertion professionnelle : problèmes de santé, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, difficultés de lecture, d'écriture ou de compréhension de français, difficultés à faire les démarches administratives, endettement, autres types de difficultés. Ces catégories d'information, à l'exception de la dernière, sont limitées à la mention « OUI » ou « NON » ;
i) Les informations relatives à la situation antérieure à la demande de revenu de solidarité active et justifiant celle-ci : fin de droit à prestations, fin d'études, cessation d'activité, attente d'ouverture de droits ;
j) Les informations relatives à des difficultés liées à la garde d'enfants ou d'aide de proches dépendants, relatives au logement et à la capacité du foyer à faire face à ses charges et relatives à la mobilité ;
k) Les informations relatives au bénéfice d'actions d'accompagnement et à la nature de cet accompagnement ;
l) Les informations relatives à l'orientation vers une modalité d'accompagnement préconisée : parcours à dominante emploi, social ou socio-professionnel ;
m) Les informations relatives au suivi des démarches au titre des obligations d'insertion, en début de parcours : nombre de présence aux rendez-vous, nombre d'absence aux rendez-vous, le cas échéant existence d'une procédure de sanction pour absences injustifiées à ces rendez-vous ;

2° Concernant les enfants des bénéficiaires du revenu de solidarité active : l'année de naissance.