Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d'entrée en parcours - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19973563-6300-4ed0-aee1-3c3089a36add
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737019/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737019/article-5/versions/19973563-6300-4ed0-aee1-3c3089a36add/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 11 et du i du paragraphe 1 de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès aux données, de rectification et de limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 de ce même règlement, ne sont pas applicables.
Les mentions d'information prévues à l'article 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé sont publiées sur le site internet du ministère chargé des solidarités. Une information sur les principales caractéristiques du traitement est également disponible sur le site des départements mentionnés à l'article 3.
En application du e du 1 de l'article 23 du même règlement, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.