Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10c3208b-81d5-4dcc-a5cd-5e605d303cc4
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050738530/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050738530/article-7/versions/10c3208b-81d5-4dcc-a5cd-5e605d303cc4/
Sommaire du texte
Texte
Les biens, droits et obligations de l'université de Dijon sont dévolus à l'établissement expérimental « Université Bourgogne Europe ». Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Dijon demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions.
Les usagers précédemment inscrits à l'université de Dijon sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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