Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l'Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts - Article 8

Compétences de l'UBE
Pour la réalisation de ses missions mentionnées à l'article 7, et dans le respect du principe de subsidiarité, l'UBE exerce notamment les compétences définies ci-après.
1° L'UBE assure le portage et la coordination des projets structurants pour l'enseignement supérieur et la recherche en Bourgogne, notamment les « projets Investissements d'avenir » ou encore « France 2030 » impliquant l'ensemble des établissements membres ;
2° L'UBE prépare aux diplômes d'Etat et délivre les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur, des diplômes d'ingénieurs, des diplômes d'établissement et les habilitations, notamment l'habilitation à diriger les recherches (HDR) ; elle demande l'accréditation de cette offre de formation ;
3° L'UBE finance ou contribue à financer des programmes ou projets de formation et de recherche ; elle entreprend et soutient de nouveaux programmes ou projets de recherche ;
4° L'UBE définit une politique commune de signature des publications scientifiques assurant la promotion de l'UBE, dans les conditions fixées à l'article 12 des présents statuts, tout en permettant d'assurer à chacun des établissements-composantes et associés la visibilité de leurs contributions ;
5° L'UBE élabore et met en place une offre de formation de haute qualité et attractive à l'international, assurant une forte insertion professionnelle ;
6° L'UBE finance ou contribue à financer des dispositifs, équipements ou services de support aux activités de recherche et de formation ;
7° L'UBE met en place une politique et un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale permettant d'offrir aux étudiants de l'UBE des services efficaces en matière de politique sociale, de logement étudiant, de transport, de santé, d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives.
8° L'UBE finance ou contribue à financer des dispositifs de soutien à la qualité de la vie étudiante et de campus et octroie des aides financières aux étudiants de l'UBE, en lien avec les dispositifs des organismes nationaux dédiés ;
9° L'UBE favorise le développement de relations avec les entreprises françaises et internationales ;
10° L'UBE met en œuvre des procédures d'évaluation ;
11° L'UBE peut négocier, conclure et gérer, à la demande expresse et pour le compte des établissements-composantes, tout acte juridique, en lien avec l'activité de l'UBE, avec des partenaires publics ou privés, français ou étrangers ;
12° L'UBE peut déléguer, dans les conditions fixées à l'article 17 des présents statuts, l'exercice d'une compétence à un établissement-composante ou associé ;
13° L'UBE exerce les compétences qui lui sont transférées ou déléguées par un établissement-composante ou associé dans les conditions fixées à l'article 17 ;
14° L'UBE recrute, y compris par l'organisation de ses propres concours, accueille et gère ses personnels dans le respect du code de l'éducation ;
15° L'UBE réalise ou contribue à la réalisation et à l'édition d'ouvrages et de publications.
16° L'UBE crée et exploite des bases de données ;
17° L'UBE acquiert, cède et gère des immeubles et exerce les droits et devoirs du maître d'ouvrage dans des programmes de construction d'immeubles, dans le respect du principe de spécialité applicable aux établissements d'enseignement supérieur ;
18° L'UBE commercialise le produit de ses activités, promeut et soutient la valorisation des activités de recherche et de création par l'intermédiaire de ses instruments de valorisation, dont la Société d'Accélération de Transfert de Technologies ;
19° L'UBE met en œuvre toute opération présentant un lien direct avec l'exercice de ses missions, notamment exercer des prestations de service, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, participer à des groupements et créer des filiales ;
20° L'UBE garantit l'exercice de la liberté académique aux enseignants-chercheurs, les libertés d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux, dans le respect des droits et opinions de chacun et de la laïcité.