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Code général des impôts, annexe III - Article 88

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Mise à jour en retard — fdde545c-30f2-4861-bca8-b1198db6d030
Début de validité
6 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050741244/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050741244/article-88/versions/fdde545c-30f2-4861-bca8-b1198db6d030/
Sommaire du texte

Les critères, les conditions et l'agrément prévus au 6° du I de l'article 278 sexies A du code général des impôts s'entendent de ceux prévus à l'article 315 ter A.

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