Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61831b5e-1d85-44f3-adf9-ccf32599f813
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050737522/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050737522/article-1/versions/61831b5e-1d85-44f3-adf9-ccf32599f813/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 315 ter A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 88
Sources créatrices et modificatrices
56 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2021
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 315 ter
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1384 C bis
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-18
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L151-19
- CITATION Code de la construction et de l'habitation.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L113-5-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-10
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-26
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R163-1
- CITATION Code de l'environnement
- CITATION Code de l'environnement - art. R554-43 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du patrimoine
- CITATION Code du patrimoine - art. L650-1
- CITATION Code de l'énergie - art. D342-19
- CITATION Code de l'énergie - art. L211-2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 315 ter A
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L211-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 278 sexies A
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L126-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D342-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D342-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D342-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L650-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1384 C bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 315 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 315 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 315 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L151-18