Code de l'action sociale et des familles - Article R522-69

Pour l'application de l'article R. 145-5 :

1° En Guadeloupe et à La Réunion, le troisième alinéa est complété par les mots : “, le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ” ;

2° En Guyane et en Martinique, le troisième alinéa est ainsi rédigé :

“-le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”

Conformément au 5° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.