Code de l'action sociale et des familles - Article R533-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c942cf9-5a48-4746-b722-90f60eea0263
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050741917/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050741917/article-r533-2/versions/1c942cf9-5a48-4746-b722-90f60eea0263/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
“- le comité territorial unique pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ; ”
Notes
Conformément au 5° du II de l’article 6 du décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024, par dérogation au I du même article, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4