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Code de la sécurité intérieure - Article R622-28

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Version
Mise à jour en retard — d89bc0f2-1c4f-4ea3-9000-c6f0f1280635
Début de validité
6 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050746586/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050746586/article-r622-28/versions/d89bc0f2-1c4f-4ea3-9000-c6f0f1280635/
Sommaire du texte

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant l'activité de recherches privées définie à l'article L. 621-1 attestent notamment de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.


Historique

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  1. Version R622-28 — MODIFIE
  2. Version R622-28 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA

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