Code de la sécurité intérieure - Article R614-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 564050bf-acc2-454b-86e5-7a3860528995
- Début de validité
- 6 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 septembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 15h55 — 2716b7fc-376a-4212-8615-b2e33ba23d74
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050746672/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050746672/article-r614-6/versions/564050bf-acc2-454b-86e5-7a3860528995/
Sommaire du texte
Texte
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cette formation comprend :
1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ;
2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au b de la catégorie D ainsi que des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques classés au a de la catégorie D.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 - art. 3, I (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1116 du 4 décembre 2024 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2011 - art. 1 (VD)
- CITATION Code pénal
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R614-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R614-8 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R645-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R646-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article R614-1