Décret n° 2024-1171 du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f48a5d2b-86b3-41c3-b417-0bbf89d99d83
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050758427/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050758427/article-4/versions/f48a5d2b-86b3-41c3-b417-0bbf89d99d83/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-985 du 9 septembre 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - Annexes (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 - art. Annexe (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-985 du 9 septembre 1992 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage de certains produits imitant des denrées alimentaires