Arrêté du 4 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme GRTgaz SEC pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68c7ed81-1fed-435e-9057-e84ccc15f461
- Début de validité
- 9 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 août 2025 à 21h22
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 05h39 — 6128e568-275d-4489-bfe8-90008ea05458
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050759293/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050759293/article-6/versions/68c7ed81-1fed-435e-9057-e84ccc15f461/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.