Code de la consommation - Article R412-43-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 685c4b2f-2833-451e-a407-6d3c0cad9d0e
- Début de validité
- 8 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050759558/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050759558/article-r412-43-2/versions/685c4b2f-2833-451e-a407-6d3c0cad9d0e/
Sommaire du texte
Texte
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L412-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L412-1