Code de la consommation - Article R452-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 639f513f-093a-45df-8e36-c396e2c2e271
- Début de validité
- 8 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050759576/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050759576/article-r452-5/versions/639f513f-093a-45df-8e36-c396e2c2e271/
Sommaire du texte
Texte
Le fait de ne pas procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, ou de communiquer des informations inexactes ou incomplètes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'amende est encourue autant de fois qu'il y a de produits concernés par le rappel.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 - art. 2
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L423-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code pénal - art. 132-11
- CITATION Code pénal - art. 132-15
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-11
- CITATION Article 132-15
- CITATION Article L423-3
- CITATION Article L423-3
- CITATION Article L423-3
- CITATION Article L423-3