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Code de justice administrative - Article R779-12

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Version
Mise à jour en retard — 2caf5340-a997-4878-8cbf-3f7d37c25748
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050760095/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050760095/article-r779-12/versions/2caf5340-a997-4878-8cbf-3f7d37c25748/
Sommaire du texte

Les décisions juridictionnelles sont insérées par extraits comportant le dispositif au recueil des actes administratifs de la préfecture du département où est situé l'établissement ou service concerné par le litige, à l'exception de celles statuant sur les tarifs mentionnés à la deuxième phrase du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles.

Notes

Conformément à l’article 15 du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Version R779-12 — VIGUEUR

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