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Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale - Article 7

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050757887/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050757887/article-7/versions/e9a10c2f-d9f4-4b01-b551-b866c775175b/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R779-12

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