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Arrêté du 5 février 2020 pris en application du point V de l'article L. 171-4 du code de de la construction et de l'habitat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 04f25581-093e-4c7b-bdbb-6097fe65963d
Début de validité
15 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050779875/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050779875/article-1/versions/04f25581-093e-4c7b-bdbb-6097fe65963d/
Sommaire du texte

Le présent arrêté est pris en application du V de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et, à compter de son entrée en vigueur, du III de l'article L. 171-5 du même code.

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Création et codification

Citations

  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L171-5 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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