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Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — c954347d-f179-47cd-a726-f10f3947820c
Début de validité
20 décembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050794714/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050794714/article-6/versions/c954347d-f179-47cd-a726-f10f3947820c/
Sommaire du texte


Contenu du contrat :
Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel sur la base duquel a été effectuée la demande de contrat ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie ;
3° Les éléments mentionnés aux points 2° à 4° de l'article 4.

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