Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions du tarif d'achat de l'électricité produite par les installations flottantes utilisant l'énergie mécanique du vent en mer lauréates de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME, tel que prévu au 7° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie - Article 4

Demande de contrat d'achat et attestation de conformité :
Pour bénéficier d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat au cocontractant conformément aux dispositions prévues par les articles R. 314-3 et R. 314-4 du code de l'énergie.
Outre les éléments mentionnés à l'article R. 314-4 du code de l'énergie, la demande complète de contrat comprend :
1° Une copie de la décision désignant l'installation lauréate de l'appel à projets « Système énergétique - Villes et territoires durables » lancé le 4 mars 2020 par l'ADEME ;
2° La puissance électrique installée de l'installation désignée lauréate de l'appel à projet de l'ADEME, définie comme la puissance unitaire nominale de l'aérogénérateur de démonstration de l'installation ;
3° La puissance active maximale de fourniture (puissance maximale produite par l'aérogénérateur de l'installation et délivrée sur le réseau) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance maximale produite par l'aérogénérateur de l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
4° Les coordonnées géodésiques de l'aérogénérateur dans le système WGS84.