Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c1281efd-0148-4342-9700-aa57a93b8eed
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050807591/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050807591/article-2/versions/c1281efd-0148-4342-9700-aa57a93b8eed/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002Art. 6 bis
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 bis (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 - art. 6 bis — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6 bis