Décret n° 2024-1192 du 20 décembre 2024 portant coordination de dispositions d'adaptation aux règles de construction des logements applicables à Mayotte et reportant l'application à ce département de dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent - Article 1

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Version: Version en vigueur à la date consultée — f1ba9adf-a445-4c67-834d-1181b69302ed
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R191-1, Art. R861-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R191-4