Jurisfac

Décret n°91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre - Article 22

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 521213fc-b625-4657-8594-ab7270f8eb4f
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050811546/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050811546/article-22/versions/521213fc-b625-4657-8594-ab7270f8eb4f/
Sommaire du texte

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Notes

Conformément à l'article 12 du décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 22 — MODIFIE
  2. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 22 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 22 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9

Consulter la page officielle