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Code de l'environnement - Article R229-32

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Version
Mise à jour en retard — 004670c1-4553-469b-bad6-f9b812beef50
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050812173/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050812173/article-r229-32/versions/004670c1-4553-469b-bad6-f9b812beef50/
Sommaire du texte

Le préfet procède à la publication de la décision prononçant l'amende prévue au II de l'article L. 229-10 par voie d'affichage sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur son site internet.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Version R229-32 — MODIFIE
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