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Code de l'environnement - Article R229-30

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Version
Mise à jour en retard — f6a33a64-273c-458c-ad8e-6120c560fb4a
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 janvier 2026 à 21h19
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 04h58 — a4d48404-b075-4e3f-af53-f3238082452f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811883/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050811883/article-r229-30/versions/f6a33a64-273c-458c-ad8e-6120c560fb4a/
Sommaire du texte

Lorsqu'un exploitant n'a pas restitué à la date mentionnée à l'article R. 229-21 un nombre de quotas suffisant pour couvrir le niveau des émissions atteint l'année précédente par une installation, établi conformément aux dispositions de l'article R. 229-20, l'administrateur national du registre européen mentionné à l'article L. 229-12 adresse un rapport au préfet, dont il communique copie au ministre chargé de la politique des marchés carbone. Ce rapport précise le nombre de quotas manquants.

Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre la procédure du II de l'article L. 229-10.

Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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