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Code de l'environnement - Article R593-88

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Version
Mise à jour en retard — b925b393-c827-40e1-96fc-3f2bd011f60f
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050812574/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050812574/article-r593-88/versions/b925b393-c827-40e1-96fc-3f2bd011f60f/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'environnement transmet pour information à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection les projets d'arrêtés pris sur le fondement de l'article L. 512-5 ou L. 512-10, lorsqu'ils concernent des catégories d'installations soumises au contrôle de l'autorité en application du I de l'article L. 593-33.

L'autorité communique au ministre chargé de l'environnement, à sa demande, toute information relative à ces installations.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-1194 du 19 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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  1. Version R593-88 — MODIFIE
  2. Version R593-88 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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