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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
  4. Annexes
  5. Annexe 2
  6. CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE
  7. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE
  8. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
  9. Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
  10. Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
  11. Article 30

Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - Article 30

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1 janvier 2025

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Version
Mise à jour en retard — a02ac3c4-e103-4d13-80ea-da02bd24185c
Début de validité
1 janvier 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050846924/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050846924/article-30/versions/a02ac3c4-e103-4d13-80ea-da02bd24185c/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe 1 Consulter cette section

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    2. Annexe 2 Consulter cette section
      1. CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
        1. Article sans numéro
        2. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
          1. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section

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          2. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Consulter cette section
            1. Chapitre 1 : Les droits rechargeables Consulter cette section

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            2. Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle Consulter cette section
              1. Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle Consulter cette section
                1. Article 30
                2. Article 31
                3. Article 32
                4. Article 32 bis
              2. Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles Consulter cette section

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            3. Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Consulter cette section

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          3. Titre III : AUTRES INTERVENTIONS Consulter cette section

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          4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI Consulter cette section

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          5. Titre V : LES PRESCRIPTIONS Consulter cette section

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          6. Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Consulter cette section

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          7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Consulter cette section

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          8. Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Consulter cette section

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          9. Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Consulter cette section

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          10. Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Consulter cette section

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          11. Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Consulter cette section

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          12. Titre XII : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC Consulter cette section

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          13. Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Consulter cette section

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          14. ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section

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          15. ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION Consulter cette section

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          16. ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS Consulter cette section

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          17. ANNEXE III : OUVRIERS DOCKERS Consulter cette section

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          18. ANNEXE IV : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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          19. ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE Consulter cette section

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          20. ANNEXE VI : BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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          21. ANNEXE VII : DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS Consulter cette section

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          22. ANNEXE VIII : OUVRIERS ET TECHNICIENS DE L'ÉDITION D'ENREGISTREMENT SONORE, DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DE LA RADIO, DE LA DIFFUSION, DU SPECTACLE ET DE LA PRESTATION TECHNIQUE AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT Consulter cette section

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          23. ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          24. ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE Consulter cette section

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          25. ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Consulter cette section

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    3. Annexe 3 Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe 1 Consulter cette section

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    2. Annexe 2 Consulter cette section
      1. CONVENTION DU 15 NOVEMBRE 2024 RELATIVE A L'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
        1. Article sans numéro
        2. RÈGLEMENT GÉNÉRAL D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
          1. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Consulter cette section
            1. Chapitre 1 : Les droits rechargeables Consulter cette section

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            2. Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle Consulter cette section
              1. Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle Consulter cette section
                1. Article 30
                2. Article 31
                3. Article 32
                4. Article 32 bis
              2. Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles Consulter cette section

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            3. Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise Consulter cette section

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          3. Titre III : AUTRES INTERVENTIONS Consulter cette section

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          4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI Consulter cette section

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          5. Titre V : LES PRESCRIPTIONS Consulter cette section

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          6. Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Consulter cette section

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          7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Consulter cette section

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          8. Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Consulter cette section

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          9. Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Consulter cette section

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          10. Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Consulter cette section

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          11. Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Consulter cette section

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          12. Titre XII : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC Consulter cette section

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          13. Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Consulter cette section

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          14. ACCORD D’APPLICATION N° 1 RELATIF A LA MODULATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE D’ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section

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          15. ANNEXE I : VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION Consulter cette section

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          16. ANNEXE II : GENS DE MER ET MARINS-PÊCHEURS SALARIÉS Consulter cette section

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          17. ANNEXE III : OUVRIERS DOCKERS Consulter cette section

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          18. ANNEXE IV : PERSONNES AYANT TRAVAILLÉ SOUS CONTRAT D’EMPLOI PÉNITENTIAIRE VISÉ AUX ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE PÉNITENTIAIRE Consulter cette section

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          19. ANNEXE V : TRAVAILLEURS À DOMICILE Consulter cette section

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          20. ANNEXE VI : BÉNÉFICIAIRES D'UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE Consulter cette section

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          21. ANNEXE VII : DÉFINITION DE L'ASSIETTE SPÉCIFIQUE DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS ET DE CERTAINS SALARIÉS POUR CERTAINES PROFESSIONS Consulter cette section

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          22. ANNEXE VIII : OUVRIERS ET TECHNICIENS DE L'ÉDITION D'ENREGISTREMENT SONORE, DE LA PRODUCTION CINÉMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DE LA RADIO, DE LA DIFFUSION, DU SPECTACLE ET DE LA PRESTATION TECHNIQUE AU SERVICE DE LA CRÉATION ET DE L'ÉVÉNEMENT Consulter cette section

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          23. ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES Consulter cette section

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          24. ANNEXE X : ARTISTES DU SPECTACLE Consulter cette section

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          25. ANNEXE XI : APPRENTIS ET TITULAIRES D'UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Consulter cette section

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    3. Annexe 3 Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l'étranger, déclarées lors de l'actualisation mensuelle et justifiées dans les conditions définies au §1er de l'article 28 et à l'article 32 bis.

Lorsque l’allocataire reprend une activité professionnelle à l’étranger, la rémunération tirée de l’exercice de cette activité peut être cumulée avec le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant une période de trois mois, dans la limite des droits aux allocations restants.

Notes

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 19 décembre 2024 (NOR : PRMX2433664A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2025 Version 30 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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