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  3. Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage
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Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d'usage - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 2c27643a-1a0a-4eab-9dfa-eeae767cbcea
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050862486/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050862486/article-5/versions/2c27643a-1a0a-4eab-9dfa-eeae767cbcea/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Contrôles et sanctions, Art. R543-167, Art. R543-168

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'environnement - Sous-section 3 : Contrôles et sanctions (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. R543-167 (V)
  • CREE Code de l'environnement - art. R543-168 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R543-167
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R543-168

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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