Arrêté du 20 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a88f4490-1073-41d2-9522-2574d7b9de3c
- Début de validité
- 29 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050862650/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050862650/article-3/versions/a88f4490-1073-41d2-9522-2574d7b9de3c/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions des ii à vi du b du 6° de l'article 2, qui entrent en vigueur aux dates qu'elles prévoient.
Historique
Évolution juridique
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