Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 936ac5cd-a946-4cba-898b-69613f2cdbd5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050862700/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050862700/article-2/versions/936ac5cd-a946-4cba-898b-69613f2cdbd5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 7-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 septembre 2014 - art. Annexe 7-1 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 4 septembre 2014
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 7-1