Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78d689b7-3b19-4c98-b427-59d3925ff81d
- Début de validité
- 1 janvier 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050865082/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050865082/article-4/versions/78d689b7-3b19-4c98-b427-59d3925ff81d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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