Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4af9679-c80f-46f3-ae6a-4c008beecd06
- Début de validité
- 30 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050865131/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050865131/article-2/versions/d4af9679-c80f-46f3-ae6a-4c008beecd06/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général du Trésor dirige la Caisse de la dette publique. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la caisse est dirigée par le chef du service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'adjoint de celui-ci. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.
Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer sa signature aux agents mis à la disposition de la caisse en application des dispositions de l'article 4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1215 du 28 décembre 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-152 du 6 mars 1987 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1