Décret n°93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8d98945f-a9f2-4d95-9aee-d64f7c13fee2
- Début de validité
- 29 décembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000050866904/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050866904/article-1/versions/8d98945f-a9f2-4d95-9aee-d64f7c13fee2/
Sommaire du texte
Texte
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Ce corps comprend trois grades :
1° Le grade de professeur technique de classe normale qui comprend onze échelons ;
2° Le grade de professeur technique hors classe qui comprend sept échelons ;
3° Le grade de professeur technique de classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1213 du 27 décembre 2024 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1